Le Pacte Dutreil pour transmettre une entreprise familiale permet de réduire considérablement les frais liés aux droits de donation ou de succession. Il a pour objectif de favoriser la transmission de son vivant, et d’éviter la vente ou le démantèlement par les héritiers pour payer leurs droits de succession. Ainsi, la pérennité de l’entreprise, ses actionnaires et ses héritiers sont protégés. Découvre avec nous une nouvelle solution pour Uptimi.zer la transmission de ton patrimoine !
C’est quoi la transmission d’entreprise familiale ?
La transmission d’une entreprise, c’est le moment clé où tu passes le flambeau, où tu transmets le fruit de ton travail et de tes efforts à une nouvelle génération d’entrepreneurs. Alors bien entendu, cette entreprise pour laquelle tu as travaillé dur toute ta vie, tu préférais la céder à l’un de tes proches qu’elle reste dans la famille.
Que tu décides de vendre ton entreprise pour te lancer dans de nouveaux défis ou que tu envisages de la céder à un membre de ta famille pour partir à la retraite, la transmission d’une entreprise demande une planification minutieuse et une évaluation précise de sa valeur.
L’évaluation est une étape essentielle en amont de sa transmission. Il est crucial de déterminer la valeur réelle de ta société afin de fixer un prix juste lors de la vente ou de la cession. L’évaluation financière te permettra d’utiliser différentes méthodes, telles que le multiple de bénéfice, l’actif net ajusté ou encore la méthode DCF, pour estimer le prix de ton entreprise de manière objective.
Mais la transmission d’une entreprise familiale ne se résume pas seulement à des chiffres. Il faut également prendre en compte les aspects juridiques et fiscaux. La fiscalité peut être complexe, mais en te renseignant sur les dispositifs d’exonération fiscale et en planifiant soigneusement cette étape, tu pourras minimiser les impacts sur ton patrimoine. Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?
Du côté du dirigeant vendeur ou donateur, le Pacte Dutreil s’adresse aux sociétés commerciales, industrielles, agricoles ou libérales, ainsi qu’aux sociétés holding animatrices de groupe. Elles doivent avoir une activité opérationnelle prépondérante et non civile. Il peut s’agir d’une entreprise soumise à l’impôt des sociétés (IS) ou soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Du côté du repreneur ou successeur, il peut être un membre de ta famille, héritier direct ou non. À savoir que le dispositif Dutreil s’applique également sur la cession d’une entreprise auprès d’une tierce personne ou d’un salarié.
Pourquoi faire un Pacte Dutreil ?
La réponse est simple : pour profiter de l’exonération de droits de succession ou de donation ! On appelle cela les droits de mutation à titre gratuit. En plus de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent, à l’aide du dispositif, tu vas également pouvoir faciliter les démarches administratives liées à la transmission de ton patrimoine.
Selon le Code général des Impôts art. 787 B et C, et si tu remplis les conditions, le Pacte Dutreil t’offre l’avantage d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de ta société transmis en donation ou en succession.
De plus, cet abattement se cumule avec l’abattement général de 100 000 € auquel tu peux prétendre dans le cadre de la transmission de patrimoine aux héritiers.
Et pour finir si cette transmission a lieu avant tes 70 ans et que la donation relève de la pleine propriété, alors tes héritiers bénéficieront d’une réduction de droits de 50 % cumulable avec les autres abattements fiscaux précités.
La Pacte Dutreil est donc idéal pour ceux dont la valeur de l’entreprise individuelle ou des titres de la société est estimée à plus de 100 000 euros.
Conditions du Pacte Dutreil
Afin d’être exécutée en toute légalité, la transmission d’une entreprise familiale via le Pacte Dutreil s’effectue selon des périodes définies par les conditions suivantes :
| Donateur et/ou Associés | Donataires ou Héritiers | |
| Période de l’engagement collectif avant transmission : 2 ans | Signature d’un engagement collectif de conservation des titres par le dirigeant et l’un des associés pour une période de deux ans. Cet engagement implique 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société. Concernant une holding, cet engagement représente 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. Au cours de ces deux années, l’un des signataires doit exercer son activité principale ou avoir une fonction de direction dans l’entreprise. | – |
| Période de l’engagement collectif après transmission : 3 ans | Le donateur ou l’associé doit avoir une fonction au sein de la direction de l’entreprise durant une période de 3 ans après la transmission. Il peut s’agir de l’héritier ou du donataire. | Le donataire ou l’héritier peut bénéficier de la transmission dès l’enregistrement fiscal du pacte. À ces fins, il doit respecter la période d’engagement collectif conclue. Il peut prendre ses fonctions de dirigeant et remplacer le donateur dans son engagement de 3 ans. |
| Période de l’engagement individuel : 4 ans après la fin de l’engagement collectif | – | Le donataire ou héritier prend un engagement individuel de conservation des titres Il exerce une fonction au sein de la direction. |
Exemple de transmission avec le Pacte Dutreil
Le plus simple pour comprendre les avantages du Pacte Dutreil est de comparer une transmission d’entreprise familiale avec et sans dispositif.
Tu es marié(e) sous le régime de la communauté. Vous avez deux enfants à qui vous souhaitez céder les parts de votre entreprise de décolletage pour laquelle vous avez œuvré toute votre vie. La valeur de cette société est estimée à 3 000 000 d’euros, vous détenez, à vous deux, 100 % des parts. Chaque enfant recevra 50 % des parts. Comme ta philosophie de vie est d’Uptimi.zer ton patrimoine, tu as pris les devants et ton/ta conjoint(e) et toi-même avez moins de 70 ans au moment de la donation.
| Montant de la donation par enfant : 1 500 000 € | Avec le Pacte dutreil | Sans le Pacte Dutreil |
| Abattement Pacte Dutreil de 75 % | 1 500 000 – 75 % = 1 125 000 € | – |
| Valeur retenue après abattement | 375 000 € | 1 500 000 € |
| Abattement légal de la donation en ligne directe | – 100 000 € | – 100 000 € |
| Montant imposable | 275 000 € | 1 400 000 € |
| Droits de donations dus (selon barème) | 53 194,35 € | 412 678,15 € |
| Réduction de droits de 50 % (avant les 70 ans des donateurs) | 26 597,17 € | – |
| Droits dus par enfant donataire | 26 597 € | 412 678 € |
Conclusion de cet exemple :
- avec le Pacte Dutreil les droits dus équivalent à 1,77 % du montant de la donation,
- alors que sans dispositif, ils s’élèvent à 27,51 %.
En souscrivant au Pacte, chacun de tes enfants réalisera une économie de 386 081 €. La réduction du coût est sans appel !
Le Pacte Dutreil est une raison supplémentaire de transmettre son patrimoine de son vivant et de préparer sa succession avant qu’il ne soit trop tard. Sache que tu peux recourir à d’autres dispositifs comme l’assurance vie ou encore une assurance décès temporaire pour couvrir partiellement ou en totalité les droits de succession de tes héritiers. Bien orientée et bien préparée, la transmission d’entreprise familiale peut, elle aussi, être Uptimi.zée. Viens nous rencontrer pour en discuter !
d’entreprise familiale peut, elle aussi, être Uptimi.zée. Viens nous rencontrer pour en discuter !